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Agathe WEHBÉ

Abandon de famille et charge de la preuve de l'impossibilité de payer : la chambre criminelle persiste et signe

Gazette du Palais, 19 juill. 2022, n°GPL438t3

Résumé

La décision de condamnation pour abandon de famille est justifiée si est caractérisée la pleine connaissance qu’avait le prévenu de l’étendue de son obligation alimentaire et son abstention volontaire de s’y conformer et, en second lieu, le prévenu, qui allègue de son insolvabilité, n’a pas démontré qu’il se trouvait dans l’impossibilité absolue de régler la contribution mise à sa charge.