Actions relatives à la filiation : possibilité d’ordonner une expertise génétique sur les proches du prétendu père décédé

La Cour de cassation admet que, lorsque le père supposé est décédé, l'expertise génétique destinée à établir la filiation puisse être réalisée sur ses proches plutôt que sur lui (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-21384). L'article 16-11 du Code civil, qui exige le consentement de l'intéressé pour toute expertise en matière de filiation, ne vise pas ce cas de figure ; la Cour en déduit que le texte n'y fait pas obstacle. Cette solution est pragmatique : elle offre souvent à l'enfant le seul moyen de prouver sa filiation après le décès du père supposé. Elle est en revanche plus contestable au regard de l'esprit de la loi de bioéthique du 6 août 2004, qui avait justement voulu réserver l'expertise post-mortem aux cas où l'intéressé l'avait expressément autorisée de son vivant, afin de protéger ses héritiers contre des actions tardives. La décision fait ainsi craindre une multiplication de telles actions dirigées contre les familles des défunts, dont le refus de se soumettre à l'expertise pourrait, comme pour le prétendu parent vivant, être retenu comme un indice de la filiation.