Chambers Private Wealth 2025 - France Chapter

Droit patrimonial français : domicile, successions, trusts et protection des personnes vulnérables En matière de litiges patrimoniaux, les contentieux les plus fréquents portent sur la nullité de testaments ou de donations, les désaccords entre héritiers sur la valorisation des actifs successoraux, ou encore les avantages consentis via une assurance-vie ou des donations antérieures au décès. La question des trusts soulève par ailleurs une difficulté propre au droit français, qui ignore ce mécanisme : lorsqu'une loi étrangère reconnaissant le trust s'applique à une succession, celui-ci est reconnu en France, sauf à porter concrètement atteinte aux principes essentiels du droit français — solution consacrée par la Cour de cassation dans deux arrêts du 27 septembre 2017. Les litiges relatifs à la fiducie relèvent quant à eux classiquement de la responsabilité contractuelle, tandis que ceux touchant les fondations concernent principalement leur reconnaissance d'utilité publique devant les juridictions administratives. Dans tous ces contentieux, la réparation du préjudice, matériel ou moral, obéit au principe de réparation intégrale : les dommages-intérêts couvrent l'entier préjudice sans jamais le dépasser, indépendamment de la gravité de la faute commise. Le droit français distingue nettement le domicile, notion juridique liée à la volonté de fixer le centre de ses intérêts, de la résidence, réalité factuelle du lieu où l'on vit effectivement et durablement — une distinction qui structure aussi bien les règles de nationalité que les procédures d'acquisition accélérée de la citoyenneté française (par mariage, filiation ou naturalisation, ces dernières durant généralement entre 12 et 18 mois). S'agissant des personnes vulnérables, la protection des mineurs et des majeurs protégés reste strictement encadrée, notamment quant au recours à la fiducie, largement restreint et même interdit en tutelle malgré les critiques doctrinales sur ce point. Enfin, face au vieillissement de la population, le droit français a développé plusieurs outils d'anticipation : le mandat de protection future, l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants (déductible du revenu imposable), le droit de retour légal des parents sur les biens donnés à un enfant prédécédé, ainsi que diverses aides sociales aux personnes âgées, dont certaines demeurent toutefois récupérables sur la succession du bénéficiaire.