Confirmation du principe d’automaticité des pénalités fiscales lors du retard dans la déclaration de succession ou le paiement des droits de succession

Interrogé par un député sur l'opportunité de supprimer l'automaticité des pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, le ministère des Comptes publics a répondu par la négative (Rép. min. à QE n° 16260 de M. André Chassaigne, JOAN, 14 mai 2024). Il rappelle que les intérêts de retard ne constituent pas une sanction mais une indemnisation du préjudice subi par l'État, et que les majorations visent à inciter les contribuables à déposer leur déclaration dans le délai de six mois prévu par l'article 641 du CGI. Selon le ministère, cet objectif ne peut être atteint que par une application automatique, incompatible avec une appréciation au cas par cas. Seule solution : la remise gracieuse, sollicitée a posteriori auprès des services fiscaux locaux — dont la « bienveillance » annoncée reste toutefois à démontrer en pratique. En conséquence, il est recommandé aux praticiens de conseiller à leurs clients de déposer une déclaration de succession dans les délais (quitte à la rectifier ensuite), de régler un acompte sur les droits dus, et de documenter par écrit auprès de l'administration la situation de blocage à l'origine du retard, afin de démontrer leur bonne foi et faciliter l'obtention d'une remise gracieuse.