Contestation de filiation en cas de titre corroboré par une possession d'état : le délai quinquennal est qualifié de délai de forclusion

La Cour de cassation confirme que le délai de cinq ans encadrant la contestation de filiation en cas de possession d'état conforme au titre est un délai de forclusion, et non de prescription (Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 19-12348). Une mère avait tenté de contester sa maternité à l'égard de ses deux enfants après ce délai, en invoquant une suspension du délai faute d'avoir eu connaissance des titres de filiation en cause. La Cour écarte cet argument : les causes de suspension de l'article 2234 du Code civil ne s'appliquent qu'à la prescription, jamais à la forclusion. Passé cinq ans, la filiation ne peut donc plus être remise en cause, hormis par le ministère public. Cette solution sécurise durablement les liens de filiation établis par le titre et la possession d'état, en faisant nettement primer la vérité sociologique sur la vérité biologique. Elle reste toutefois critiquable : la Cour ne justifie pas les fondements de cette qualification forclusive, et elle rigidifie un délai déjà court, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme protège fermement le droit à la vérité biologique sur le terrain de l'article 8. Un contrôle de proportionnalité reste envisageable, même si ses chances de succès paraissent limitées.