Deux rappels bienvenus de la Cour de cassation sur les éléments constitutifs d'une libéralité et sa réduction

La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait ordonné le rapport à la succession d'un cheptel et de matériels donnés à l'un des héritiers en se contentant de constater l'absence de contrepartie fournie par ce dernier (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-20311). Or l'existence d'une libéralité suppose deux éléments cumulatifs : un appauvrissement du disposant, mais aussi une intention de gratifier, laquelle ne se présume jamais et ne peut se déduire du seul appauvrissement constaté. Faute d'avoir recherché cette intention libérale, la cour d'appel a violé l'article 843 du Code civil. Le même arrêt rappelle une seconde règle tout aussi classique mais parfois négligée en pratique : dans le cadre d'une action en réduction, la valeur d'une donation ne se calcule pas au jour de l'acte, mais selon l'état du bien à l'époque de la donation et sa valeur au jour du décès (article 922 du Code civil). La cour d'appel avait ainsi écarté à tort une demande en réduction en se fondant sur la valeur historique inscrite dans l'acte de donation de 1998, alors qu'il fallait apprécier la valeur du bien à l'ouverture de la succession. Ces deux rappels, sans surprise au regard des textes, méritent d'être gardés à l'esprit tant leur méconnaissance reste fréquente en pratique.