Énième rappel : en cas d'appel limité, le divorce devient définitif à la date des premières conclusions de l'intimé

En cas d'appel limité aux conséquences du divorce, le divorce devient définitif dès le dépôt des premières conclusions de l'intimé, lorsque ni l'appel principal ni l'appel incident ne contestent le principe du divorce. La Cour de cassation rappelle ainsi l'importance de la détermination de la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, notamment pour l'appréciation des conséquences patrimoniales entre les époux.