Financement par un époux de la part de l'autre dans le bien indivis : les créances à l'encontre de l'indivision laissent place aux créances entre époux

Lorsqu'un époux séparé de biens finance, par un apport en capital, la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis, la créance qui en résulte relève désormais des règles applicables entre époux (article 1543 du Code civil), et non plus de celles de l'indivision (article 815-13) — la Cour de cassation opère ici un revirement de jurisprudence (Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-21302). Le motif retenu est que l'article 815-13 exclut par nature les dépenses d'acquisition de son champ d'application, contrairement à la lecture extensive qu'en faisait jusque-là la jurisprudence. Ce changement de qualification n'est pas neutre : il fait échapper l'évaluation de la créance au pouvoir d'appréciation du juge fondé sur l'équité, au profit d'un calcul automatique selon l'article 1469, alinéa 3. La solution ne vaut toutefois que pour le financement de l'acquisition elle-même, les créances liées au financement de travaux restant, elles, régies par les règles de conservation ou d'amélioration du bien indivis. Elle complique en outre la situation des concubins et partenaires, qui ne peuvent invoquer l'obligation de contribuer aux charges du mariage et devront désormais chercher un autre fondement pour leurs créances de financement.