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Samuel LELLOUCH

Infidélité : quand le droit à la preuve met au défi le droit à la vie privée

Gazette du Palais, 11 janv. 2022, n° GPL430q7

Résumé

La production par un époux des messages électroniques échangés entre sa femme et des correspondants masculins sur un site de rencontres ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée. La Cour européenne des droits de l'Homme retient, d'une part, que la production des messages litigieux concourt à l'appréciation par le juge de la situation personnelle des époux et de la famille, nécessaire dans les procédures en cause, et d'autre part, que la nature civile des procédures et l'accès restreint du public aux dossiers de ce type ont suffisamment limité les effets de la divulgation.