L’absence d’un droit général et inconditionnel à hériter d’une partie des biens de ses parents

Par deux arrêts du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l'Homme refuse de sanctionner la jurisprudence française qui avait validé l'exclusion, via un trust de droit californien, des enfants de deux compositeurs français de la succession de leur père (affaires Colombier et Jarre). Les héritiers, privés de leur réserve, invoquaient le caractère d'ordre public international de la réserve héréditaire — argument déjà écarté par la Cour de cassation en 2017, qui avait jugé qu'une loi étrangère ignorant la réserve n'est contraire à l'ordre public français que si son application concrète place les héritiers en situation de précarité économique ou de besoin, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. La CEDH confirme cette analyse : elle n'a jamais reconnu de droit général et inconditionnel à hériter d'une partie des biens de ses parents, et valide le contrôle de proportionnalité opéré par les juges français, qui ont fait primer la liberté testamentaire du défunt. La décision n'en soulève pas moins une interrogation : la loi du 24 août 2021 a depuis réintroduit, à l'article 913 du Code civil, un droit de prélèvement compensatoire aux critères bien plus larges — inapplicable ici pour des raisons de date, mais qui pourrait, à l'avenir, remettre en cause la jurisprudence de 2017.