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Agathe WEHBÉ

La chambre criminelle : pénaliste plutôt que DIPiste

Gazette du Palais, 18 oct. 2022, n°GPL441h0

Résumé

Constitue le délit de soustraction aggravée de mineur, le fait de soustraire l’enfant des mains de son père, chez lequel il réside depuis plusieurs années, y compris lorsque cette résidence a été établie de manière illicite.