Lutte contre les violences conjugales : renforcement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi du 13 juin 2024 renforce les dispositifs de protection des victimes de violences conjugales. Elle porte notamment la durée maximale de l'ordonnance de protection à 12 mois et prévoit un renforcement de la protection accordée aux victimes, notamment en cas de violation des mesures prononcées.

La loi crée également l'ordonnance provisoire de protection immédiate, qui permet au juge aux affaires familiales, en cas de danger grave et immédiat, de prendre rapidement certaines mesures de protection avant même de statuer sur l'ordonnance de protection. Ce nouveau dispositif vise ainsi à réduire les délais d'intervention et à assurer une protection effective des victimes dès les premières étapes de la procédure.