Prestation compensatoire : rappels et précisions pour apprécier la disparité

la Cour de cassation précise les critères d'appréciation de la disparité fondant la prestation compensatoire. Côté revenus, elle exclut les prestations familiales et contributions à l'entretien des enfants perçues (destinées aux enfants, non à l'époux), tout en les déduisant chez le débiteur qui les verse, et impose désormais aux juges du fond de rechercher les revenus occultes lorsque des éléments probants leur sont soumis. Côté patrimoine, l'ensemble des biens meubles et immeubles doit être pris en compte quel que soit le régime matrimonial, y compris en séparation de biens, à l'exclusion toutefois de la simple vocation successorale, non prévisible ; la Cour admet cependant, de façon plus discutable, d'écarter des droits successoraux effectivement perçus mais aussitôt affectés au profit d'un tiers. Enfin, la disparité s'apprécie à la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée.