Rappel de règles liquidatives : du sort des stock-options au calcul de la récompense due à la communauté en cas d’amélioration d’un bien propre démembré

La Cour de cassation réaffirme deux règles importantes pour la liquidation d'une communauté réduite aux acquêts (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23139). D'une part, si le droit d'option attaché à des stock-options reste propre à l'époux qui en bénéficie, les actions acquises par la levée de cette option avant la dissolution de la communauté entrent, elles, en communauté — la date de dissolution devient donc l'enjeu stratégique pour les praticiens, qui doivent conseiller à leur client d'attendre cette date avant d'exercer son option. D'autre part, lorsque la communauté a financé l'amélioration d'un bien propre à un époux, initialement reçu en nue-propriété mais devenu pleine propriété au jour de la liquidation (extinction de l'usufruit), la récompense doit être calculée en appliquant la proportion du financement communautaire à la différence de valeur du bien en pleine propriété, avec et sans les travaux. Cette solution, cohérente avec un arrêt de 2018 sur le financement d'une soulte, offre une méthode claire et fiable pour les praticiens confrontés à ce type de liquidation, résumée en deux étapes : déterminer la part de financement de la communauté, puis l'appliquer à l'écart de valeur du bien en pleine propriété. La Cour a par ailleurs profité de cet arrêt pour fixer elle-même le montant des récompenses dues, sans renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.