Rappel : la taxe d'habitation, dépense de conservation, incombe aux coïndivisaires à proportion de leurs droits dans l'indivision

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'un bien est détenu en indivision, la taxe d'habitation constitue une dépense de conservation du bien. Elle doit donc être supportée par tous les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits, même si un seul d'entre eux occupe le logement.

L'occupation exclusive est, quant à elle, compensée par une indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du Code civil. L'indivisaire qui a payé seul la taxe peut donc en demander le remboursement à l'indivision, à condition de prouver qu'il l'a effectivement payée.