Retrait partiel de l'autorité parentale et placement temporaire des enfants pour assurer leur scolarisation : pas de violation de l'article 8 de la CESDH

Un couple allemand refusant de scolariser ses enfants malgré des condamnations se voit retirer partiellement l'autorité parentale, avec placement des enfants en foyer trois semaines. La CEDH juge cette ingérence dans la vie familiale (art. 8 CESDH) justifiée par la nécessité de prévenir l'isolement des enfants et d'assurer leur intégration sociale, écartant toute violation. La Cour rappelle que la question de la conformité de l'obligation de scolarisation elle-même à l'article 2 du Protocole n°1 avait déjà été validée dans l'arrêt Konrad c/ Allemagne (2006). Elle distingue ce régime de celui du droit français, qui n'impose qu'une obligation d'instruction (art. L. 131-2 du Code de l'éducation) permettant l'instruction en famille sous contrôle. Le refus de ce contrôle ou de la scolarisation prescrite en France peut toutefois aboutir aux mêmes sanctions, jugées conformes à la Convention.