Violences intrafamiliales et conséquences sur l'autorité parentale : ce que change la loi du 18 mars 2024

La loi du 18 mars 2024 renforce la protection des enfants victimes ou témoins de violences intrafamiliales. Elle prévoit notamment la suspension automatique de l'autorité parentale et du droit de visite du parent poursuivi ou mis en examen pour certains crimes graves. En cas de condamnation, le retrait de l'autorité parentale devient le principe, sauf décision spécialement motivée du juge. L'objectif est ainsi de mieux protéger l'enfant dès la procédure pénale et après la condamnation.